Clause d’indemnité forfaitaire
L'acheteur qui ne règle pas la facture à l'échéance s'engage expressément à payer, outre le montant principal de la créance, les intérêts et les éventuels frais de justice, un montant égal à 15% du montant de la facture avec un minimum de 37,18 EUROS à titre d'indemnité au vendeur ou à ses ayants droit. Ceci est dû de plein droit et sans mise en demeure.
Clause d'intérêt
Les paiements doivent être effectués selon les conditions de paiement spécifiées. Après la date d'échéance, un taux d'intérêt de 1,5% par mois s'applique, calculé à partir de la date de facturation sur le montant restant dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure.
Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive et les actifs inaliénables du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances aient été entièrement réglées. En cas de retard de paiement par l'acheteur, la marchandise livrée pourra être immédiatement récupérée par le vendeur sans sommation et / ou mise en demeure préalable.
Exigibilité
Le non-paiement à sa date d'échéance d'une seule facture rend le solde dû de toutes les autres factures même pas échues immédiatement exigible de plein droit.
Clause résolutoire expresse Si l'acheteur manque à ses obligations, la vente sera dissoute de plein droit et sans mise en demeure. La volonté de le faire par lettre recommandée par le vendeur suffit à cet effet.
Applicabilité de la loi belge
Tous les litiges survenant entre le vendeur et l'acheteur seront traités par un vendeur ou à désigner par son successeur légal, dans la mesure où la loi ne s'y oppose pas. Le droit belge s'applique à cet accord et sera entendu devant le tribunal de Courtrai.