Modification importante de la loi sur la réclamation des factures des particuliers à partir du 1er septembre 2023
Un changement de loi extrêmement important pour les installateurs qui fournissent et facturent aux particuliers. Cette loi a été insérée dans le Code de droit économique sous le titre Livre XIX « Les dettes de consommation » et offre une meilleure protection aux clients en cas de retard ou de non-paiement. Le recouvrement des créances changera à partir du 1er septembre 2023, dès lors les conditions de vente et autres devront être les mêmes pour obtenir une facture valable.
Bref résumé des changements :
Le premier rappel de paiement reste toujours gratuit
Lors du premier rappel, le créancier doit préciser que des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de retard de paiement. D'autres informations doivent également être incluses.
L'entreprise ne peut facturer des frais supplémentaires que 14 jours après l'envoi du 1er rappel de paiement.
Un montant maximum de 7,50 EUR peut être facturé pour les frais de rappel supplémentaire.
Toute indemnité due doit être expressément déterminée avant le début du contrat et son montant est légalement plafonné.
Les intérêts moratoires déterminés contractuellement sont également plafonnés.
Attention:
Des sanctions civiles et pénales sont incluses dans la nouvelle réglementation ;
La nouvelle loi entre en vigueur le 01/09/2023 pour les nouveaux accords. Un régime transitoire est prévu pour les dettes anciennes ;
Ces règles s'appliquent uniquement aux factures B2C et donc pas aux factures B2B.
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